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News: Pipeline

Journée de sensibilisation parlementaire – 10 mai 2016

April-14-16   (0 Comments)
Posted by: Kaila Wilfert
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« Renforcer les partenariats industrie-gouvernement pour accroître la compétitivité du Canada »

Initiative conjointe de l’Institut canadien de plomberie et de chauffage (ICPC) et de l’Association des entrepreneurs en construction mécanique du Canada (AECMC) pour : 

1. L’adoption d’une loi sur le paiement rapide des contrats 
2. L’adoption de codes modèles et de règlements uniformes et harmonisés au Canada.

  

 

Loi sur le paiement rapide des contrats 

Enjeu : 
Le paiement tardif des travaux exécutés pose de graves problèmes à l’industrie de la construction, surtout aux entrepreneurs spécialisés. Cela a des effets négatifs sur tous les secteurs de l’industrie et, partant, sur l’ensemble de l’économie. Aucune autre industrie ne tolère cette pratique commerciale qui consiste à retarder  les paiements sans justification. La plupart des pays industrialisés ont pris des mesures législatives pour assurer le paiement rapide des contrats.


Notre point de vue : 
Chacun a le droit d’être payé dans un délai raisonnable. L’industrie de la construction se distingue des autres industries en raison d’un régime contractuel compliqué, qui optimise les avantages de la spécialisation. Mais pour que ce régime puisse fonctionner, il faut maintenir un flux de liquidités entre les nombreux niveaux d’une structure en pyramide. Une interruption des paiements à n’importe quel niveau de cette pyramide a des effets en cascade sur les autres maillons de la chaîne contractuelle. Un retard de paiement ralentit l’embauche de travailleurs de la construction, freine les investissements dans le personnel, les apprentis, les machines et les équipements, conduit inévitablement à une augmentation des coûts de construction, et peut même provoquer la faillite d’entreprises de construction.

Démarches entreprises : 

L’Association des entrepreneurs en construction mécanique du Canada mène la lutte en faveur de l’adoption d’une loi sur le paiement rapide des contrats au niveau provincial, en collaboration avec l’ICPC et la National Trade Contractors Coalition of Canada (NTCCC). Membre fondateur de la NTCCC, l’AECMC a rallié l’appui de onze (11) autres associations professionnelles nationales pour essayer de faire adopter une loi sur le paiement rapide des contrats partout au Canada, afin d’améliorer la situation du secteur de la construction. 

Au niveau fédéral, des représentants de l’AECMC, de l’ICPC et de la NTCCC ont rencontré des députés à plusieurs occasions au cours des dernières années, afin de les sensibiliser à ce grave problème.

Au niveau provincial, des démarches ont été entreprises dans presque toutes les provinces, en faveur de l’adoption d’une loi sur le paiement rapide des contrats.

Actions futures : 

L’AECMC et l’ICPC estiment que le gouvernement fédéral devrait adopter une loi sur le paiement rapide des contrats qui serait applicable aux projets fédéraux, afin que les entrepreneurs en construction et leurs fournisseurs soient payés dans des délais raisonnables.

Le problème n’est pas le défaut de paiement, ce qui est rare, mais le paiement tardif. À l’heure actuelle, il n’y a aucun recours efficace pour remédier à ce problème, si bien que cette pratique est de plus en plus fréquente. Souvent, les contrats comportent une clause permettant à l’une des parties de retarder le paiement sans pour autant payer des intérêts, et d’obliger l’entrepreneur à continuer de travailler même si le paiement est retardé. 


Selon un rapport de Prism Economics sur le bien-fondé d’une loi sur le paiement rapide des contrats dans le secteur de la construction, « Le système actuel encourage le client à retarder indûment le paiement des contrats puisqu’il n’encourt aucune pénalité en cas de retard et que les coûts sont entièrement assumés par celui qui est dans l’attente du paiement. »1

Conclusion : 
L’ICPC et l’AECMC militent en faveur de l’adoption d’une loi sur le paiement rapide des contrats au niveau fédéral. Une telle mesure profitera à toutes les parties prenantes de l’industrie de la construction qui exécutent  des travaux et construisent des bâtiments avec et pour le gouvernement fédéral, y compris les entrepreneurs généraux, les entrepreneurs spécialisés, et les fournisseurs d’équipements et de matériaux de construction. Le statu quo n’est pas acceptable. Le gouvernement fédéral se doit d’intervenir.

 

1. Prism Economics, Rapport: The Need for Prompt Payment legislation in the Construction Industry, avril, 2013

Codes modèles et règlements uniformes et harmonisés au Canada, et normes communes pour le Canada et les États-Unis 

Enjeu : 
Le Canada dispose d’un solide dispositif réglementaire, et il a créé des organismes qui sont chargés de l’élaboration des normes techniques, de l’homologation des produits, ainsi que de l’élaboration, la mise en œuvre et l’application des codes. Nous sommes d’avis que les codes modèles d’aujourd’hui doivent être progressifs et harmonisés, et que le maintien de notre processus de réglementation est préférable à la fragmentation des codes et des normes et à leur interprétation aléatoire. Le champ d’action de l’industrie de la plomberie et du chauffage comprend des éléments de l’environnement bâti qui offrent aux Canadiens des produits garantissant la sécurité de leurs réseaux d’eau et la qualité de l’air qu’ils respirent à l’intérieur de leur maison.

Notre point de vue : 
Le processus d’élaboration de notre Code national n’est plus en phase avec les technologies émergentes. Non seulement le cycle de ses mises à jour est extrêmement lent, mais certaines instances provinciales aggravent encore la situation en retardant l’adoption d’un Code national qui contient souvent des normes désuètes ou qui omet d’inclure de nouvelles normes. En conséquence, chaque province met en place ses propres règlements pour combler un vide et répondre à ses besoins. Par exemple, les ministères de l’Environnement et de l’Énergie mettent en œuvre leurs propres règlements sans suffisamment tenir compte des Codes du bâtiment, et certaines exigences dépassent celles des Codes nationaux du bâtiment ou de la plomberie.

Pour améliorer le processus d’élaboration des normes, l’ICPC et le Conseil canadien des normes (CCN) ont lancé une initiative visant à harmoniser les normes américaines et canadiennes. Avec la formule « Un essai, une norme, une marque », l’objectif est de simplifier le fonctionnement du système. 

Effets négatifs d’une réglementation hétérogène :
Le manque d’harmonisation entre les codes et les réglementations a pour conséquence : 
• une application inégale des règlements en vigueur ; 
• le dumping potentiel de produits non conformes ; 
• la diminution de la productivité de toutes les parties prenantes ; 
• la dévalorisation du programme national du « Sceau rouge » ;
• la baisse de la compétitivité des fabricants et des fournisseurs canadiens, et la multiplication des entraves à l’innovation ; 
• la perplexité du consommateur face à un choix plus limité, ainsi que des retards de construction et des coûts supplémentaires.

Le manque d’uniformité des normes et des règlements oblige les fabricants à soumettre leurs produits à des procédures d’essai et d’homologation répétitives, ce qui représente, pour le consommateur canadien, une augmentation de prix supérieure à 15 %. 

Problèmes survenus récemment :
Plusieurs juridictions provinciales ou territoriales ont petit à petit incorporé dans leur code des normes et des exigences sur la teneur en plomb des articles de plomberie, ce qui a provoqué de nombreux problèmes au niveau de la chaîne d’approvisionnement et de l’application des règlements.

Le Code national de la plomberie 2015 n’est pas adopté automatiquement au moment de sa publication. Les provinces et les territoires l’adoptent en moyenne deux à trois ans après sa publication. 

Actions futures : 
L’ICPC et l’AECMC encouragent le gouvernement fédéral à faciliter une véritable harmonisation des normes, codes et règlements techniques. L’ICPC et l’AECMC sont d’ardents défenseurs du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) et participent activement à ses travaux, car nous sommes convaincus qu’il contribuera à la réduction des coûts, à l’augmentation de la productivité et à un approvisionnement plus rapide des marchés, tout en protégeant la santé et la sécurité des consommateurs. Il nous faut la même volonté politique pour trouver une solution à l’échelle du Canada.

L’adoption automatique du CNP dans un délai fixe serait une solution au manque d’uniformité que nous constatons à l’intérieur du pays et qui entrave les échanges commerciaux entre les provinces.

Conclusion : 
L’ICPC et l’AECMC ont un accès inégalé à des données sur les bonnes pratiques, sur les technologies émergentes et sur les nouvelles solutions réglementaires. Nous sommes prêts à assumer un rôle consultatif plus important afin de mieux coordonner les efforts visant à augmenter la productivité, dans le but d’accélérer l’élaboration des règlements pour mieux répondre aux besoins des provinces et des territoires, et dans le but de clarifier la situation pour les consommateurs et les instances responsables de l’application des règlements.

 

  


 

Ce que nous sommes et ce que nous faisons :

L’Institut canadien de plomberie et de chauffage (ICPC) est une association à but non lucratif. Fondé à Montréal en 1933, c’est une organisation qui s’emploie à offrir à ses membres les outils dont ils ont besoin pour réussir dans le contexte économique actuel. Plus de 260 entreprises sont membres de cette association professionnelle canadienne influente. Ce sont des fabricants, des distributeurs grossistes, des maîtres distributeurs, des agents de fabricants et des entreprises alliées qui fabriquent et distribuent des appareils sanitaires, du matériel de chauffage hydronique, des produits industriels, des équipements d’adduction d’eau, et d’autres produits mécaniques. Les membres de l’ICPC emploient plus de 20 000 Canadiens, et les grossistes de l’ICPC exploitent plus de 700 entrepôts et salles d’exposition au Canada.

L’Association des entrepreneurs en construction mécanique du Canada (AECMC) est une fédération nationale, à but non lucratif, d’associations provinciales autonomes, qui défend les intérêts de l’industrie des métiers spécialisés et de la construction mécanique au Canada. Fondé en 1895, l’AECMC est une association nationale dynamique, qui répond aux besoins d’entrepreneurs de toutes tailles, œuvrant dans des branches aussi diverses que la plomberie, le chauffage, la ventilation, la climatisation, les systèmes de commandes, les gaz médicaux, la soudure et l’extinction des incendies, principalement dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel. Avec des bureaux dans chaque province et 14 bureaux régionaux en Ontario, l’AECMC est la plus grosse association d’entrepreneurs spécialisés du Canada.


Ensemble, les membres de l’ICPC et de l’AECMC emploient plus de 70 000 Canadiens et représentent un chiffre d’affaires de plus de 25 milliards de dollars.

 

Pour de plus amples renseignements, prière de s’adresser à :

  

M. Richard McKeagan

Directeur général
Association des entrepreneurs en construction mécanique du Canada
Téléphone : 613-232-0492
Courriel : rick@mcac.ca
Site Web : 
www.mcac.ca

M. Ralph Suppa, CAÉ
Président & directeur général
Institut canadien de plomberie et de chauffage
Téléphone : 416-695-0447
Courriel : r.suppa@ciph.com
Site Web : www.ciph.com

 

 

 


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