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Le point sur les codes et les normes

March 13, 2017  
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Ontario - Projet de loi 59

 Le gouvernement provincial a présenté un nouveau projet de loi interdisant la vente porte-à-porte, qui supplante le projet de loi d’initiative privée qu’avait présenté le député provincial Yvan Baker. Nous nous réjouissons que le ministère ait pris cette mesure, après des consultations conjointes avec l’ICCCR, l’ICPC et l’ACQE entamées en décembre dernier. Le projet de loi a été renvoyé en comité. Nous sommes en train d’examiner les changements proposés avant d’envoyer une lettre de soutien au comité qui en sera saisi dès le début de 2017. La consultation officielle devrait commencer au printemps de 2017.


Commentaires de l’ICPC /PMI sur la mise à jour du Code du bâtiment de l’Ontario

Le CCIP a fait parvenir au ministère ontarien des Affaires municipales plus de 400 commentaires sur les changements proposés pour les appareils de plomberie, de chauffage et d’hydronique. Par la suite, l’ICPC a été invité à siéger au comité technique consultatif à titre de membre votant « suppléant ». Il a délégué cette responsabilité à Rob Waters.

 

Règlements de Vancouver en matière de plomberie
La Ville de Vancouver a apporté des changements positifs à ses projets de règlements, après consultation de l’ICPC et de PMI. Les débits proposés sont maintenant conformes au CNP 2015. En revanche, les problèmes soulevés par les changements proposés pour les appareils ménagers et les équipements d’irrigation ne sont toujours pas réglés. Le projet de règlement a été reporté, en attendant la consultation de l’industrie sur les appareils ménagers et les broyeurs de déchets ménagers. Un rapport sera préparé, qui devrait être soumis à l’industrie.

 

Ordre des métiers de l’Ontario
Le projet de loi omnibus 70, qui autorise l’Ordre des métiers de l’Ontario à créer de nouveaux métiers, a reçu la sanction royale le 8 décembre dernier. L’ICPC, l’ACQE, le CCH et l’ICCCR ont rencontré des représentants de l’Ordre le 20 octobre, pour discuter de la possibilité de créer une nouvelle profession du second œuvre pour les métiers de l’hydronique, avant l’adoption du projet de loi, et pour voir si cette proposition serait acceptée par les chambres de commerce et les parties prenantes. L’objectif était de collaborer avec les chambres de commerce pour trouver une solution au statut imprécis de l’installateur d’équipements hydroniques.

 

Saskatchewan (mise à jour des codes)
Suite aux efforts que déploie inlassablement l’ICPC pour encourager les provinces à incorporer la nouvelle version du Code national de la plomberie, le ministère provincial de la Santé a répondu que c’était envisageable dans le cadre des révisions législatives prévues pour 2016-2017. À ce moment-là, la province décidera de remplacer ou non le Code national de la plomberie 2005 par le CNP actualisé. D’ici là, le CNP 2015 aura déjà été incorporé par d’autres provinces. Puisque des révisions législatives sont prévues, ce sera peut-être le moment idéal pour légiférer l’adoption automatique des codes par la province, ce qui simplifierait le processus.

 

Projet binational de normes harmonisées
En décembre 2016, Normes ULC et Underwriters Laboratories Inc. ont publié la norme ANSI/CAN/UL/ULC 1201 : 2016, sur les systèmes anti-retour avec capteur intégré. Pour l’industrie, il s’agissait du premier comité technique unique (et non pas parallèle), composé de représentants canadiens et américains, à utiliser un processus unique et conjoint pour l’élaboration des normes. Le Conseil canadien des normes a participé au financement de ce processus.


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