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Lois et règlements

 

 

  • Fabricant (avec droit de vote) : Toute personne qui fabrique des produits de plomberie et de chauffage peut devenir membre avec droit de vote, à condition qu’une partie importante de ses activités concerne la modification ou la transformation de matériaux et/ou l’assemblage de pièces, au Canada, pour en faire des produits qui sont utilisés dans l’industrie de la plomberie et du chauffage. L’entreprise doit être implantée au Canada depuis un certain nombre d’années, lequel est déterminé par le Conseil d’administration.

  • Distributeur grossiste : Tout distributeur grossiste peut devenir membre avec droit de vote, à condition qu’il s’approvisionne auprès d’au moins un grand fabricant pour distribuer dans sa région au moins six des 10 catégories de produits suivantes, dont obligatoirement la première. Pour être membre, il ne doit pas s’occuper directement de l’installation de ces produits.


    1. Ligne complète d’appareils sanitaires.
    2. Ligne complète de robinetterie et accessoires.
    3. Tubes et tuyaux.
    4. Chauffe-eau.
    5. Tuyaux, valves et raccords industriels.
    6. Ligne complète de tuyaux d’évacuation.
    7. Équipements hydroniques.
    8. Équipements pour systèmes d’eau potable.
    9. Tuyaux, valves et raccords pour systèmes d’adduction d’eau.
    10. Matériel de chauffage, commandes, tôlerie et accessoires.

    L’entreprise doit être implantée au Canada depuis un certain nombre d’années, lequel est déterminé par le Conseil d’administration.

  • Distributeur grossiste spécialisé : Tout distributeur grossiste peut devenir membre avec droit de vote à condition qu’il s’approvisionne auprès d’au moins un grand fabricant pour distribuer dans sa région toutes les catégories de produits énumérées dans l’une ou plusieurs des options suivantes de grossiste spécialisé. Pour être membre, il ne doit pas s’occuper de l’installation de ces produits.


    Option 1 (Plomberie)
    - Ligne complète d’appareils sanitaires.
    - Ligne complète de robinets et accessoires.
    - Accessoires de salles de bain et douches.

    Option 2 (Hydronique)
    - Équipements d’hydronique.
    - Commandes.
    - Tubes et tuyaux.
    - Raccords de tuyaux et accessoires.

    Option 3 (TVR)
    - Tubes et tuyaux.
    - Ligne complète de valves.
    - Raccords de tuyaux et accessoires.

    Option 4 (Adduction d’eau)
    - Valves/bornes d’incendie municipales.
    - Tubes et tuyaux.
    - Raccords de tuyaux et accessoires.

    Option 5 (Chauffage)
    - Matériel d’aération et de chauffage.
    - Commandes.
    - Produits de tôlerie.
    - Accessoires.


    L’entreprise doit être implantée au Canada depuis un certain nombre d’années, lequel est déterminé par le Conseil d’administration.

  • Maître-distributeur : Toute entreprise canadienne ayant un personnel de vente et un inventaire au Canada peut devenir membre avec droit de vote, à condition qu’une part importante de son chiffre d’affaires provienne de l’entreposage et de la vente de produits EXCLUSIFS de plomberie et de chauffage à des grossistes en plomberie canadiens. Pour être membre, l’entreprise ne doit ni installer ni vendre des produits de plomberie et de chauffage à des consommateurs. Elle doit être implantée au Canada depuis un certain nombre d’années, lequel est déterminé par le Conseil d’administration.

  • Membre associé : Agent de fabricant (sans droit de vote) : Toute personne ayant le statut d’agent de fabricant peut devenir membre associé (sans droit de vote), à condition que sa principale activité consiste à faire de la vente et du marketing au Canada, avec des architectes, des ingénieurs, des entrepreneurs et des détaillants, par l’entremise de distributeurs grossistes, pour un ou plusieurs membres de l’ICPC, sur un territoire de vente exclusif bien défini. L’agent ne doit pas s’occuper de l’installation ou de la vente directe à des consommateurs de produits de plomberie et de chauffage. L’entreprise doit être implantée au Canada depuis un certain nombre d’années, lequel est déterminé par le Conseil d’administration.

  • Membre associé : Services (sans droit de vote) : Toute entreprise canadienne peut devenir membre associé (sans droit de vote) à condition qu’une part importante de son chiffre d’affaires provienne de la fourniture de services à l’industrie canadienne de la plomberie et du chauffage. Pour être membre, elle ne doit pas s’occuper directement de l’installation ou de la vente aux consommateurs de produits de plomberie et de chauffage. De plus, elle doit exercer ses activités depuis un certain nombre d’années, lequel est déterminé par le Conseil d’administration. Les services admissibles sont les suivants:


    1. Publications industrielles
    2. Service de tarification
    3. Services d’homologation de produits
    4. Spécialistes en hydronique, y compris les concepteurs, les formateurs professionnels, les services d’ingénierie, les préfabricants de systèmes et les distributeurs spécialisés.
    5. Services de données.
  • Membre associé : Établissement d’enseignement (sans droit de vote) : Toute entité ayant le statut d’établissement d’enseignement canadien peut devenir membre associé (sans droit de vote), à condition qu’une part importante de son activité soit générée par les cours, la formation et le soutien pertinents qu’elle fournit à l’industrie canadienne de la plomberie et du chauffage, et que ses programmes contiennent des cours techniques, des cours de commerce et/ou un appui consultatif. Pour être membre, l’entité ne doit pas s’occuper de l’installation ou de la vente aux consommateurs de produits de plomberie et de chauffage.

  • Membre associé : Fabricant (sans droit de vote) : Tout fabricant employant directement des personnes résidant au Canada peut devenir membre associé (sans droit de vote), à condition qu’une part importante de son chiffre d’affaires provienne de la fourniture au Canada de lignes de produits de plomberie et de chauffage. Ces produits doivent être vendus et inventoriés par l’entremise de l’industrie de la distribution en gros, dans au moins cinq provinces. Pour être membre, le fabricant ne doit pas s’occuper de l’installation ou de la vente aux consommateurs de produits de plomberie et de chauffage. L’entreprise doit être implantée au Canada depuis un certain nombre d’années, lequel est déterminé par le Conseil d’administration.

 

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